Récemment au cœur d’un contentieux entre la République fédérale d’Allemagne et la Cour de Justice de l’Union Européenne (voir la jurisprudence Wächtler de la CJUE du 26.02.2019), le dispositif d’exit tax allemand revient sur le devant de la scène avec le projet de loi de transposition de la directive ATAD II. Ce projet de loi […]
